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P-9.002, r. 2 - Règlement sur la recherche archéologique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Présentation du rapport annuel: Le rapport annuel prévu à l’article 72 de la Loi doit être remis au ministre avant l’expiration du permis. Cependant, dans le cas où un permis est révoqué, le rapport annuel doit être remis au ministre dans le mois qui suit la révocation.
Dans tous les cas, il doit être soumis au ministre avant qu’une nouvelle demande ne puisse être faite.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, a. 10.
10. Présentation du rapport annuel: Le rapport annuel prévu à l’article 39 de la Loi doit être remis au ministre avant l’expiration du permis. Cependant, dans le cas où un permis est révoqué, le rapport annuel doit être remis au ministre dans le mois qui suit la révocation.
Dans tous les cas, il doit être soumis au ministre avant qu’une nouvelle demande ne puisse être faite.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, a. 10.
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